En Fait

Par contrat du 17 juillet 1997, quatre défendeurs ont loué une maison individuelle de 6 pièces à deux demandeurs. Pendant l'hiver 1997/98, les locataires ont critiqué le manque de chauffage et l'isolation thermique insuffisante de la maison. Ils ont résilié le contrat de bail avec effet immédiat, ce que les bailleurs n'ont pas accepté. Les bailleurs ont intenté une action en paiement d'arriérés de loyer et de dommages-intérêts. Le Tribunal supérieur a condamné les défendeurs au paiement de 12'723.-- CHF plus intérêts, estimant que les défauts étaient de moyenne importance et que la résiliation avec effet immédiat était injustifiée.

En Droit

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours

  • Il considère que la résiliation avec effet immédiat est juridiquement inefficace, car les conditions de l'art. 259b CO n'étaient pas remplies. Le bail a donc pris fin de manière ordinaire le 30 juin 1998.
  • En ce qui concerne une éventuelle réduction…