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Art. 259b CO

Lorsque le bailleur a connaissance d’un défaut et qu’il n’y a pas remédié dans un délai convenable, le locataire peut:
  1. a. résilier le contrat avec effet immédiat si le défaut exclut ou entrave considérablement l’usage pour lequel un immeuble a été loué ou si le défaut restreint l’usage pour lequel une chose mobilière a été louée;
  2. b. remédier au défaut aux frais du bailleur si le défaut restreint, sans l’entraver considérablement, l’usage pour lequel la chose a été louée.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Miete; fristlose Kündigung wegen Mängeln; Bindung an den Rückweisungsentscheid
    4A_477/2018
    · 16/07/2019 · 8 citations de
  • 4C_168/2001
    17/08/2001 · 8 citations de Résumé
  • Mietvertrag; Mängel; Herabsetzung des Mietzinses
    4C_384/2005
    · 22/03/2006 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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