En Fait

Dans cette affaire, X. a loué un appartement de 5 pièces et demie à H.Y. et F.Y. Le bail a été conclu le 14 janvier 1997 et le loyer a été fixé à 2'047 francs par mois, plus 180 francs de charges. En 2002-2003, un nouveau bâtiment a été construit à proximité de l'appartement loué, ce qui a entraîné une certaine perte d'intimité dans une des chambres en raison de la proximité des fenêtres et balcons du nouveau bâtiment. Les locataires ont alors demandé une diminution du loyer, que la bailleresse a refusée.

La Commission de conciliation en matière de baux et loyers a constaté l'échec de la tentative de conciliation et le juge a été saisi. Le Tribunal des baux du canton de Vaud a accordé une réduction de loyer de 2% en raison de la perte d'intimité. La bailleresse a recouru contre ce jugement devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, qui a rejeté le recours.

La bailleresse a alors déposé un recours en matière civile au Tribunal fédéral, soutenant que la construction du bâtiment voisin ne constituait pas un défaut de la chose louée.

En Droit

Selon le Tribunal fédéral, la notion de "défaut de la chose louée" au sens de l'art. 259d CO suppose une contrariété par rapport à ce qui était convenu dans le contrat de bail. Toute diminution du confort survenant en cours de bail ne constitue pas nécessairement un défaut.

En l'espèce, le Tribunal fédéral considère que la construction du nouveau bâtiment voisin, même si elle a entraîné une certaine perte d'intimité dans…