En Fait

La Commune de la ville de Berne (demanderesse) a conclu un contrat de bail le 23 septembre 1996 avec A. (défendeur) pour un appartement de 2 pièces à Berne. Le loyer net mensuel a été fixé à 512 CHF et les charges accessoires à 123 CHF. Le 12 décembre 2000, la demanderesse a notifié au défendeur une augmentation du loyer net à 770 CHF et une adaptation des charges accessoires à 110 CHF à compter du 1er mai 2001, en justifiant cette hausse par une adaptation aux loyers usuels du quartier. Le défendeur a contesté cette augmentation de loyer auprès de l'Office des loyers de la ville de Berne, qui a constaté l'échec des négociations de conciliation le 12 juin 2001. Le 12 juillet 2001, la demanderesse a déposé une action auprès du Tribunal de l'arrondissement VIII Berne-Laupen, concluant à la constatation que le loyer net de 770 CHF n'était pas abusif à compter du 1er mai 2001. Le Président du Tribunal de l'arrondissement VIII Berne-Laupen a fait droit à la demande le 25 avril 2002, décision confirmée en appel par le Tribunal cantonal bernois le 17 septembre 2002. Le défendeur a alors recouru au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que, bien qu'aucune réserve d'augmentation de loyer n'ait été prévue dans le contrat de bail, une adaptation du loyer aux loyers usuels du quartier est admissible. En effet, le fait que le bailleur soit une collectivité publique qui fournit des logements subventionnés ne crée pas chez le locataire une attente légitime quant au maintien du dernier loyer payé, dans la mesure où il savait qu'il s'agissait d'un…