Art. 253b CO
1 Les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs (art. 269 et s.) s’appliquent par analogie aux baux à ferme non agricoles et aux autres contrats qui visent principalement la cession à titre onéreux de l’usage d’habitations ou de locaux commerciaux.
2 Elles ne s’appliquent pas aux baux d’appartements et de maisons familiales de luxe comprenant six pièces ou plus (cuisine non comprise).
3 Les dispositions relatives à la contestation des loyers abusifs ne s’appliquent pas aux locaux d’habitation en faveur desquels des mesures d’encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d’une autorité.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence ratione materiae; contrat de bail; loyers contrôlés; hausse des frais accessoires9 citations
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2Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements; compétence; examen des loyers8 citations
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3Dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré; contrôle abstrait des normes; primauté du droit fédéral; garantie de la propriété; liberté économique3 citations
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4Contrat de bail; loyers contrôlés; convention portant sur les frais accessoires3 citations
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5Augmentation de loyer fondée sur la méthode absolue pour le bail d'un appartement à loyer modéré0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mietzinsfestsetzung4 citations
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3 citations
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Wohnbau- und Eigentumsförderung nach WEG (Mietzinskontrolle, Rechtsmissbrauch)3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.