En Fait
Dans cette affaire, le Conseil d'État du canton du Valais a réquisitionné des hélicoptères appartenant à la société X. SA afin d'être prêt à faire face à des risques d'avalanches. Lors d'une mission de reconnaissance, l'hélicoptère piloté par un employé de X. SA a heurté les câbles d'un téléphérique appartenant au demandeur A. et s'est écrasé, endommageant ainsi le téléphérique.
Le demandeur A. a alors intenté une action en dommages-intérêts contre X. SA. Les juridictions cantonales ont considéré que X. SA était responsable du dommage subi par le demandeur. X. SA a interjeté un recours contre cette décision.
En Droit
La Cour fédérale a jugé que la responsabilité incombait non pas à X. SA, mais au canton du Valais en tant qu'autorité ayant ordonné la réquisition de l'hélicoptère dans le cadre des mesures de protection civile. En effet, selon l'art. 58 al. 1 et 3 de la Loi fédérale sur la protection civile (LPCi), le corps public qui ordonne de telles mesures engage sa responsabilité causale pour les dommages subis par des tiers.
L'art. 58 al. 6 LPCi, qui réserve l'application d'autres dispositions légales en matière de responsabilité, ne change rien à cette règle. Cet alinéa vise à harmoniser les régimes de responsabilité, de sorte que seul le corps…