Art. 64 LA
1 Le dommage causé par un aéronef en vol aux personnes et aux biens qui se trouvent à la surface donne droit à réparation contre l’exploitant de l’aéronef s’il est établi que le dommage existe et qu’il provient de l’aéronef.
2 Rentrent dans cette disposition:
- a. le dommage causé par un corps quelconque tombant de l’aéronef, même dans le cas de jet de lest réglementaire ou de jet fait en état de nécessité;
- b. le dommage causé par une personne quelconque se trouvant à bord de l’aéronef. L’exploitant n’est responsable que jusqu’à concurrence du montant de la garantie qu’il est tenu de fournir en application des art. 70 et 71, si cette personne ne fait pas partie de l’équipage.
3 L’aéronef est considéré comme en vol du début des opérations de départ jusqu’à la fin des opérations d’arrivée.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité pour des dommages réflexes subis par des parents de victimes d'accident0 citations
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2Responsabilité lors de mesures de protection civile (art. 58 LPCi); qualité d'exploitant en matière d'aéronefs (art. 64 LA)0 citations
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3Responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Haftpflichtrecht; Vorfrage1 citations
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Haftpflicht; Forderung0 citations
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BVGerA-1936/20060 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.