En Fait
L'administration fiscale du canton de Thurgovie a demandé à la société [A. SA] de fournir des informations sur la personne qui était en fin de compte économiquement avantagée par l'immeuble. La société a refusé de déposer les documents demandés et a été sanctionnée par une amende de Fr. 1'000.--. Le tribunal administratif du canton de Thurgovie a annulé l'amende, car l'administration fiscale n'avait pas fixé au préalable, dans une décision séparée, l'étendue de l'obligation de collaboration.
L'administration fiscale du canton de Thurgovie a formé un recours auprès du Tribunal fédéral et a demandé l'annulation du jugement du tribunal administratif et la confirmation de la décision de la commission de recours en matière d'impôts. La société [A. SA] et le tribunal administratif du canton de Thurgovie ont conclu au rejet du recours.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé le jugement du tribunal administratif et a confirmé la décision de la commission de recours en matière d'impôts. Il a considéré que l'administration fiscale n'est pas tenue de fixer au préalable, dans une décision séparée, l'étendue de l'obligation de collaboration avant de prononcer une amende. L'obligation de collaboration de l'assujetti est globale et il appartient à l'administration fiscale de décider quelles informations sont importantes et nécessaires.
Le Tribunal fédéral a constaté que les documents demandés par l'administration fiscale étaient nécessaires pour une taxation…