En Fait
Le cas concerne un assuré, S., qui exerce une activité lucrative dépendante à titre principal et une activité indépendante accessoire en tant que conseiller en droit et en fiscalité. L'Ausgleichskasse du canton de Berne a émis une décision de contribution pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, en se basant sur un revenu annuel de 4'000 francs suisses provenant de l'activité indépendante accessoire. La contribution minimale a été fixée à 360 francs suisses plus les frais d'administration.
S. a contesté cette décision et a demandé que ses contributions personnelles pour l'année 1992 soient fixées à 241,25 francs suisses. Le tribunal administratif du canton de Berne a admis sa demande, se basant sur la directive administrative Rz. 1312 de la Wegleitung über die Beiträge der Selbständigerwerbenden und der Nichterwerbstätigen (WSN), qui prévoit que la contribution doit être prélevée au taux le plus bas du barème dégressif.
L'Ausgleichskasse du canton de Berne a formé un recours contre cette décision, arguant que la directive administrative Rz. 1312 est contraire à la loi et à l'ordonnance.
En Droit
La Cour fédérale a examiné la question de savoir si la directive administrative Rz. 1312 de la WSN est conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables. Elle a constaté que la directive est contraire à la loi et à l'ordonnance, car elle prévoit que la contribution doit être prélevée au taux le plus bas du barème dégressif, alors que la loi prévoit que la contribution minimale doit être perçue pour les revenus d'une activité indépendante accessoire qui ne dépassent pas 7'200 francs suisses par an.
La Cour fédérale a également examiné l'argument de la partie intimée, selon lequel le texte de l'article 8 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ne correspond pas à son véritable sens. Elle a constaté que cet argument n'est pas fondé, car la Botschaft zur neunten AHV-Revision montre…