Art. 21 RAVS
Barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité indépendante
1 Si le revenu provenant d’une activité indépendante est d’au moins 10 100 francs par an, mais inférieur à 60 500 francs, les cotisations sont calculées comme suit: Revenu annuel provenant d’une activité lucrative Taux de la cotisation en pour-cent du revenu d’au moins fr. mais inférieur à fr. 10 100 17 600 4,35 17 600 23 000 4,45 23 000 25 500 4,55 25 500 28 000 4,65 28 000 30 500 4,75 30 500 33 000 4,85 33 000 35 500 5,05 35 500 38 000 5,25 38 000 40 500 5,45 40 500 43 000 5,65 43 000 45 500 5,85 45 500 48 000 6,05 48 000 50 500 6,35 50 500 53 000 6,65 53 000 55 500 6,95 55 500 58 000 7,25 58 000 60 500 7,55
2 Si le revenu à prendre en compte en vertu de l’art. 6quater est inférieur à 10 100 francs, l’assuré doit acquitter une cotisation de 4,35 %, mais au plus la cotisation minimale.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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18 citations
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2Il incombe à cette dernière d'adapter ces données et, en particulier, d'ajouter les cotisations et de déduire l'intérêt du capital propre (consid. 3)3 citations
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3Art. 22 al. 3 RAVS: Fixation des cotisations dues sur le revenu d'une activité indépendante0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-vieillesse et survivants0 citations
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Gesuch um Erteilung einer befristeten Aufenthaltsbewilligung zur Vorbereitung der Heirat0 citationsVD.2015.102· 16/11/2015 · 0 citations de
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0 citations05/06/2014 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.