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Art. 8 LAVS

Cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité indépendante 1. Principe

1 Une cotisation de 8.1 % est perçue sur le revenu provenant d’une activité indépendante. Pour calculer la cotisation, le revenu est arrondi au multiple de 100 francs immédiatement inférieur. S’il est inférieur à 60 500 francs mais s’élève au moins à 10 100 francs par an, le taux de cotisation est ramené jusqu’à 4.35 % selon un barème dégressif établi par le Conseil fédéral.
2 Si le revenu annuel de l’activité indépendante est égal ou inférieur à 10 000 francs , l’assuré paie la cotisation minimale de 435 francs par an , sauf si ce montant a déjà été perçu sur son salaire déterminant. Dans ce cas, l’assuré peut demander que la cotisation due sur le revenu de l’activité indépendante soit perçue au taux le plus bas du barème dégressif.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    La question ne se résout pas en fonction du montant de la cotisation selon l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 6e). - L'activité lucrative indépendante ne commence pas nécessairement au moment de l'obtention d'un revenu (cons…
    ATF 115 V 161
    · 23/06/1989 · 92 citations Résumé
  2. 2
    Statut de cotisant dans l'AVS
    ATF 144 V 111
    · 17/05/2018 · 49 citations Résumé
  3. 3
    Statut de cotisant dans l'AVS
    ATF 146 V 139
    · 07/04/2020 · 43 citations Résumé
  4. 4
    Il incombe à cette dernière d'adapter ces données et, en particulier, d'ajouter les cotisations et de déduire l'intérêt du capital propre (consid. 3)
    ATF 111 V 289
    · 05/12/1985 · 41 citations Résumé
  5. 5
    Fixation des cotisations AVS/AI/APG en cas d'activité indépendante; prise en compte des cotisations personnelles versées à l'AVS/AI/APG ensuite de la modification de la LAVS entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 (améli…
    ATF 139 V 537
    · 13/12/2013 · 29 citations Résumé
  6. 6
    Déduction de l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise et ajout des cotisations
    ATF 141 V 433
    · 11/08/2015 · 10 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_246/2011
    22/11/2011 · 15 citations de
  • 9C_3/2021
    07/05/2021 · 12 citations de Résumé
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_278/2021
    · 08/09/2021 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

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