En Fait
Le cas concerne un litige entre Hans Greiner, un détaillant en eau minérale, et la Weissenburg-Mineralthermen AG, un producteur d'eau minérale. Greiner a demandé à la Weissenburg-Mineralthermen AG de lui livrer de l'eau minérale à des conditions de dépositaire, ce que la société a refusé en raison d'un accord avec le syndicat des détaillants en eau minérale (MITA). Greiner a alors saisi la commission de la concurrence, qui l'a renvoyé devant le tribunal civil.
Le tribunal de première instance a rejeté la demande de Greiner, considérant que la Weissenburg-Mineralthermen AG n'était pas un cartel et ne pouvait donc pas être tenue responsable de la violation alléguée. Greiner a interjeté appel devant le tribunal fédéral, qui a annulé la décision de première instance et renvoyé l'affaire pour nouvelle décision.
En Droit
Le tribunal fédéral a considéré que la qualité pour défendre d'un membre individuel d'un cartel doit être examinée en fonction des dispositions du droit matériel, en l'occurrence le droit de la concurrence. Il a estimé que l'article 6 de la loi sur les cartels (LCart) permet à la personne lésée de demander la cessation de la violation et la réparation du préjudice, et que cette demande peut être dirigée contre un membre individuel du cartel.
Le tribunal a également examiné la question de l'obligation de livrer et a considéré que, même si le cartel est en cause, un membre individuel du cartel peut être tenu responsable de la violation alléguée. Il a estimé que l'article 6 alinéa 2 LCart ne limite pas les possibilités de…