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Art. 6 LCart

Catégories d’accords réputés justifiés

1 Les conditions auxquelles des accords en matière de concurrence sont en règle générale réputés justifiés par des motifs d’efficacité économique peuvent être fixées par voie d’ordonnances ou de communications. À cet égard, seront notamment pris en considération:
  1. a. les accords de coopération en matière de recherche et de développement;
  2. b. les accords de spécialisation et de rationalisation, y compris les accords y relatifs concernant l’utilisation de schémas de calcul;
  3. c. les accords en vue de l’octroi d’une exclusivité sur l’acquisition ou la vente de certains biens ou services;
  4. d. les accords relatifs à la concession de licences exclusives de droits de propriété intellectuelle;
  5. e. les accords ayant pour but d’améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, dans la mesure où ils n’ont qu’un impact restreint sur le marché.
2 Les ordonnances et communications relatives aux accords en matière de concurrence peuvent aussi reconnaître comme étant réputées justifiées des formes particulières de coopération propres à certaines branches de l’économie, notamment des accords concernant la transposition rationnelle de prescriptions de droit public pour la protection des clients ou des investisseurs en matière de services financiers.
3 Les communications sont publiées dans la Feuille fédérale par la Commission de la concurrence. Le Conseil fédéral édicte les ordonnances prévues aux al. 1 et 2.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigences quant au pouvoir d'examen du Tribunal administratif (consid. 4)
    ATF 139 I 72
    · 29/06/2012 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Admissibilité sous l'angle du droit de la concurrence des "lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livres de langue allemande en Suisse" (système du prix imposé)
    ATF 129 II 18
    · 14/08/2002 · 31 citations Résumé
  3. 3
    Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont…
    ATF 143 II 297
    · 28/06/2016 · 24 citations Résumé
  4. 4
    Consid. 4 et 5).
    ATF 98 II 221
    · 20/06/1972 · 4 citations
  5. 5
    Loi sur les cartels, droit transitoire (art. 23 al. 1, consid. 1)
    ATF 90 II 501
    · 01/12/1964 · 1 citations
  6. 6
    Droit de la coopérative
    ATF 118 II 435
    · 26/11/1992 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-506/2010
    B-506/2010
    · 19/12/2013 · 23 citations de
  • B-2977/2007
    B-2977/2007
    · 27/04/2010 · 15 citations de
  • Unzulässige Verhaltensweise gemäss Art. 7 KG (Sanktion); Richtlinien des Verbands Schweizerischer Werbegesellschaften über die Kommissionierung von Berufsvermittlern
    2C_484/2010
    · 29/06/2012 · 14 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.