En Fait

La commune de Celerina/Schlarigna a adopté un plan d'aménagement du territoire et un règlement de construction qui interdisent les raccordements aux réseaux d'eau et d'électricité en dehors des zones de construction. Le Conseil communal a refusé de donner son accord à plusieurs projets de construction en raison de cette interdiction. Les propriétaires ont formé un recours contre cette décision auprès du Grand Conseil du canton des Grisons, qui a annulé l'article 32, chiffre 2, du règlement de construction.

La commune de Celerina/Schlarigna a formé un recours devant le Tribunal fédéral, arguant que le Grand Conseil avait violé son autonomie communale en annulant l'article 32, chiffre 2, du règlement de construction.

En Droit

1. La compétence du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral est compétent pour examiner la décision du Grand Conseil, car elle porte sur la violation de l'autonomie communale de la commune de Celerina/Schlarigna.

2. L'autonomie communale

L'autonomie communale signifie que la commune a le droit de prendre des décisions dans les domaines qui lui sont attribués par la constitution ou la loi. Dans ce cas, la commune de Celerina/Schlarigna a le droit de prendre des décisions en matière d'aménagement du territoire et de construction.

3. La décision du Grand Conseil

Le Grand Conseil a annulé l'article 32, chiffre 2, du règlement de construction, car il estimait que cette disposition violait la garantie constitutionnelle de la propriété et l'article 4 de la loi grisonne sur les constructions et l'aménagement du territoire. Cependant, le Tribunal fédéral estime que cette décision est infondée, car l'article 32, chiffre 2, ne contient pas de restriction à la propriété et ne viole pas l'article 4 de la loi grisonne.

4. La garantie constitutionnelle de la propriété

La…