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Art. 4 LPers

Politique du personnel

1 Les dispositions d’exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu’ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l’emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3.
2 L’employeur emploie son personnel de façon adéquate, économique et responsable sur le plan social; il met en œuvre les mesures propres à assurer:
  1. a. le recrutement et la fidélisation de personnel adéquat;
  2. b. le développement personnel et professionnel des employés, leur formation et leur formation continue, leur motivation et leur polyvalence;
  3. c. la formation et la relève des cadres ainsi que le développement des capacités de gestion;
  4. d. l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre femmes et hommes;
  5. e. une représentation des communautés linguistiques nationales correspondant à la population résidente; ebis. la promotion des compétences linguistiques des employés dans les langues officielles nécessaires à l’exercice de leur fonction, ainsi que la promotion de connaissances actives d’une deuxième langue officielle et des connaissances passives d’une troisième langue officielle pour les cadres supérieurs;
  6. f. des chances égales aux handicapés, leur accès aux emplois et leur intégration;
  7. g. la protection de la personnalité et de la santé ainsi que la sécurité au travail de son personnel;
  8. h. le développement d’un comportement écophile sur le lieu de travail;
  9. i. des conditions de travail qui permettent au personnel d’exercer ses responsabilités familiales et d’assumer ses engagements sociaux;
  10. j. la création de places d’apprentissage et de places de formation;
  11. k. une information étendue de son personnel.
3 L’employeur veille à prévenir l’arbitraire dans les rapports de travail et introduit un système d’évaluation fondé sur des entretiens avec le collaborateur qui soit propre à assurer, d’une part, une rétribution tenant équitablement compte des prestations fournies et, d’autre part, un développement de l’employé axé sur des objectifs.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Autonomie communale
    ATF 92 I 369
    · 07/12/1966 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Öffentliches Personalrecht (ordentliche Kündigung; Abgangsentschädigung)
    8C_334/2015
    · 19/08/2015 · 9 citations de Résumé
  • A-6277/2014
    A-6277/2014
    · 16/06/2015 · 8 citations de
  • Fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses
    1C_277/2007
    · 30/06/2008 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.