Droit de consultation des pièces de la faillite par un créancier

En Fait

Le 1er avril 1965, la société Constructions Balency SA a été déclarée en faillite à Genève. Aaron Freudman, ancien administrateur et directeur de la société, a demandé à l'office des faillites l'autorisation de consulter la comptabilité de la débitrice. L'office a refusé, invoquant un impérieux devoir de discrétion en raison du rôle important joué par Freudman dans la société faillie et de la procédure dirigée contre lui. Freudman a porté plainte contre cette décision, mais l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève a rejeté sa plainte.

Freudman a ensuite recouru au Tribunal fédéral, demandant que l'office des faillites et la masse en faillite de Constructions Balency SA soient invités à mettre à sa disposition les livres, la comptabilité et les pièces de la société faillie. Le Tribunal fédéral a admis le recours et ordonné à l'office des faillites de laisser consulter par Freudman les pièces demandées.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que, en vertu de l'art. 8 al. 2 LP, tout créancier a le droit de consulter les registres de l'office des poursuites et des faillites, ainsi que les autres pièces que détient l'office, telles que la comptabilité du débiteur et les pièces justificatives. Le refus opposé au créancier ne peut être justifié que par des circonstances exceptionnelles, telles que des motifs étrangers à la qualité de créancier, une requête tracassière ou un impérieux devoir de discrétion.

Le Tribunal fédéral a également considéré que le fait que l'administration de la faillite ait écarté les créances produites par Freudman n'est pas décisif, car Freudman a introduit en temps utile une action en contestation de l'état de collocation. Le Tribunal fédéral a également rejeté l'argument de l'office selon lequel le refus était justifié par un impérieux devoir de discrétion, car il n'a pas été démontré que des secrets d'affaires de la société faillie ou d'un tiers seraient opposables au droit de Freudman de consulter les pièces.

Enfin, le Tribunal fédéral a considéré…