En Fait
La Comvalor Paradiso AG, une entreprise active dans le commerce de matières premières, a demandé à adhérer à la Swiss Commodity Industry Association, une association professionnelle créée pour réguler le secteur. L'association a refusé l'admission de l'entreprise en raison de conditions d'admission non justifiées. La Comvalor Paradiso AG a alors intenté une action en justice pour contester cette décision.
La Cour de justice du canton de Zurich a rejeté la demande de la Comvalor Paradiso AG, considérant que l'association n'était pas tenue d'admettre l'entreprise en son sein. La Comvalor Paradiso AG a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal fédéral.
En Droit
1. Le droit d'association et la loi sur les cartels
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si l'association professionnelle constituait un cartel au sens de la loi sur les cartels. Il a considéré que l'association avait pour but de réguler le secteur du commerce de matières premières et que ses conditions d'admission étaient susceptibles de constituer une entrave à la concurrence.
2. La justification des conditions d'admission
Le Tribunal fédéral a examiné les conditions d'admission de l'association et a considéré que celles-ci n'étaient pas justifiées. Il a estimé que l'association n'avait pas apporté la preuve que les conditions d'admission étaient…