En Fait

Parties:

  • Recourant: [A.]
  • Office fédéral de l'armement armasuisse

Objet: Accès aux documents officiels

Procédure:

  • Recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, division I, du 5 avril 2023 (A-839/2022)
  • Le recourant demande l'accès aux documents concernant les "critères et pondération de l'évaluation Air2030 NKF"
  • Le Tribunal administratif fédéral refuse l'accès
  • Recours au Tribunal fédéral

Faits:

  • Le Conseil fédéral décide l'achat de 36 avions de combat de type F-35A
  • Le recourant demande l'accès aux documents concernant l'acquisition des nouveaux avions de combat (NKF)
  • Armasuisse refuse l'accès aux documents concernant les critères et la pondération de l'évaluation Air2030 NKF
  • Demande de conciliation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
  • Le PFPDT recommande l'octroi de l'accès aux documents demandés
  • Armasuisse refuse l'accès par décision du 24 janvier 2022
  • Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours
  • Recours au Tribunal fédéral

En Droit

L'instance précédente a confirmé le refus d'accès aux documents, estimant que l'art. 3 al. 1 let. e de l'ancien loi fédérale sur les marchés publics (aLMP) constituait une disposition spéciale prévalant sur la loi sur la transparence de l'administration (LTrans). Le recourant contestait ce point.

Le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 4 de la loi fédérale sur le principe de la transparence de l'administration (LTrans) réserve les dispositions spéciales d'autres lois fédérales qui désignent certaines informations comme secrètes ou prévoient des conditions d'accès à ces informations différentes de celles de la loi sur la transparence. Il convient de déterminer au cas par cas, par voie d'interprétation, si et dans quelle mesure une norme juridique doit être considérée comme une lex specialis et, le cas échéant, lui accorder la priorité. L'interprétation doit se fonder sur le sens et le but des normes divergentes.

Le Tribunal fédéral a conclu…