Art. 102 aCst.
Approvisionnement du pays
1 La Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
2 Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 100 al. 1 let. a et b ch. 1 et 4 OJ0 citations
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2Art. 48 OLAA: Droit aux prestations en cas de suicide ou de tentative de suicide0 citations
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3Art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI: Déduction du loyer0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VG.2024.000051 citations19/09/2024 · 1 citations de
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1 citations21/02/2003 · 1 citations de
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.