Art. 50 aCst.
Communes
1 L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
2 La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.
3 Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Liberté de conscience et de croyance pendant l'exécution des peines1 citations
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2Tintement de cloches d'église0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations13/01/2003 · 1 citations de
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0 citations07/06/2000 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.