Art. 50 LAVS
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de renseigner des autorités (art. 91 al. 5 LP)0 citations
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2Art. 3 al. 6 LPC, art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI. - Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance. - Sens et portée de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, dont les versions formulées dans les trois langu…0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Anspruch auf Verzugszins nach Art. 26 ATSG auf Rentennachzahlung bejaht, welche zuerst an die ZL-Behörde zur Verrechnung mit einer Rückforderung ausbezahlt worden war, da die Rückforderung letztinstanzlich wieder aufgehoben wurde und die Verrechnung damit zu Unrecht erfolgt ist. Keine Ausnahme nach Art. 26 Abs. 4 ATSG. (BGE 9C_313/2020)0 citationsIV.2018.00465· 17/03/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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