eKarto
Créer un compte

Art. 70 LAVS

Responsabilité pour dommages

1 Les associations fondatrices, la Confédération et les cantons répondent envers l’AVS des dommages causés par des actes punissables ou par une violation des prescriptions intentionnelle ou due à une négligence grave, commis par les organes ou par le personnel de leur caisse. L’office compétent fait valoir le droit à réparation par décision. La procédure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative .
2 Les assurés et les tiers font valoir leurs demandes en réparation fondées sur l’art. 78 LPGA auprès de la caisse de compensation compétente, qui statue par décision.
3 Le droit à réparation s’éteint:
  1. a. dans le cas prévu à l’al. 1, si l’office compétent ne notifie pas de décision dans le délai d’un an dès la connaissance du dommage, mais dans tous les cas, dix ans après l’acte dommageable;
  2. b. dans le cas prévu à l’al. 2, si le lésé ne fait pas valoir son droit dans le délai d’un an dès la connaissance du dommage, mais dans tous les cas, dix ans après l’acte dommageable.
4 La couverture des dommages dont les associations fondatrices d’une caisse de compensation professionnelle sont responsables doit être prélevée sur les sûretés. Celles-ci doivent s’il y a lieu être complétées, dans le délai de trois mois, jusqu’au montant fixé. Les associations fondatrices de la caisse de compensation répondent solidairement du montant du dommage dépassant les sûretés.
5 Les dommages dont les cantons sont responsables peuvent être compensés avec des prestations de la Confédération.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 130 et 116 let. k OJ
    ATF 105 V 119
    · 20/06/1979 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Art. 70 al. 1 let. b LAVS
    ATF 106 V 204
    · 15/12/1980 · 3 citations
  3. 3
    Art. 70 al. 1 LAVS, art. 172 et 173 RAVS: Responsabilité des institutions fondatrices. - Nature juridique des délais institués par l'art. 173 RAVS
    ATF 112 V 265
    · 21/11/1986 · 2 citations
  4. 4
    Responsabilité du canton pour le dommage causé à l'assurance APG par l'activité des comptables de la protection civile
    ATF 139 V 422
    · 12/07/2013 · 0 citations
  5. 5
    Art. 52 LAVS
    ATF 122 V 185
    · 15/05/1996 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Art. 52 LAVS: responsabilité de l'employeur - intérêts moratoires
    ATF 119 V 78
    · 24/02/1993 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.