En Fait

Le cas concerne une demande d'indemnisation de la caisse de compensation du canton de Zurich contre le conseil d'administration d'une entreprise en faillite. La caisse de compensation réclamait, outre l'indemnisation pour les cotisations de sécurité sociale impayées, également des intérêts moratoires. L'instance inférieure avait reconnu l'obligation d'indemnisation, mais rejeté la demande d'intérêts moratoires.

La caisse de compensation a alors interjeté un recours de droit administratif dans le but de faire reconnaître l'obligation de payer des intérêts moratoires. L'Office fédéral des assurances sociales a soutenu le recours, tandis que l'intimé a demandé son rejet.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances s'en tient à sa jurisprudence antérieure, selon laquelle en droit des assurances sociales, aucun intérêt moratoire n'est dû en principe, sauf s'il est prévu par la loi. Des exceptions n'ont été admises que dans les cas où l'administration a contribué au retard par un comportement illicite ou dilatoire.

Le tribunal rejette une obligation générale de payer des intérêts moratoires sur les demandes d'indemnisation selon l'art. 52 LAVS. Une application analogique de la réglementation des intérêts moratoires pour les cotisations…