Art. 95a LAVS
Prise en charge d’autres frais
Le Fonds de compensation AVS rembourse à la Confédération, outre les frais visés à l’art. 95, les frais de développement et d’exploitation des systèmes d’information qui servent à l’exécution des tâches définies à l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes .
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 23 al. 1, art. 25 al. 2 et art. 26 CC: Notion de domicile en tant que condition du droit à une rente extraordinaire et à une indemnité pour impotent de l'assurance-invalidité2 citations
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2Art. 69 LAI, art. 89 RAI, art. 200 al. 1 et 4 RAVS0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations10/10/2007 · 4 citations de
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3 citations28/07/2008 · 3 citations de
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.