Art. 9bis LAVS
Adaptation du barème dégressif et de la cotisation minimale
Le Conseil fédéral peut adapter à l’indice des rentes prévu à l’art. 33ter les limites du barème dégressif visé à l’art. 8 ainsi que la cotisation minimale fixée aux art. 2, 8 et 10.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1La question ne se résout pas en fonction du montant de la cotisation selon l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 6e). - L'activité lucrative indépendante ne commence pas nécessairement au moment de l'obtention d'un revenu (cons…0 citations
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2Ils ne peuvent pas être astreints à cotiser en application de l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 4-6). - Notion d'étudiant au sens de l'art. 10 al. 2 LAVS (consid. 7).0 citations
Derniers arrêts du TF
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