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Art. 10 RAVS

Les cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité dépendante

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 5 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS: Statut de cotisants des concubins
    ATF 125 V 205
    · 18/06/1999 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Art. 47 al. 1 LAVS. - La restitution selon l'art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - f…
    ATF 110 V 176
    · 02/07/1984 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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