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Art. 138 RAVS

Revenus de l’activité lucrative qui doivent être inscrits

1 Les revenus de l’activité lucrative sont inscrits conformément à l’art. 30ter, al. 2, LAVS.
2 Les revenus de l’activité lucrative des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, des personnes exerçant une activité lucrative indépendante et des personnes n’exerçant aucune activité lucrative ne sont inscrits que dans la mesure où les cotisations correspondantes ont été versées.
3 Lorsqu’un dommage résultant du non-versement de cotisations a été réparé en vertu de l’art. 78, al. 1, LPGA, ou en vertu des art. 52 ou 70 LAVS, les revenus de l’activité lucrative seront inscrits au compte individuel de l’assuré pour la période en cause.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 141 al. 3 RAVS
    ATF 117 V 261
    · 04/12/1991 · 56 citations
  2. 2
    Art. 13 al. 1 LACI: Condition relative à la période de cotisation
    ATF 113 V 352
    · 18/12/1987 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 82 al. 1 RAVS
    ATF 108 V 50
    · 14/07/1982 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 16 al. 3 et 30 ter LAVS
    ATF 97 V 144
    · 15/06/1971 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • C-361/2023
    C-361/2023
    · 22/06/2023 · 1 citations de
  • C-361/2023
    23/11/2022 · 1 citations de
  • Revision einer Schadenersatzverfügung nach Art. 52 AHVG; keine wesentlichen neuen Tatsachen geltend gemacht.
    AK.2015.00040
    · 18/04/2017 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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