En Fait
Le présent cas concerne un litige juridique entre la Caisse de compensation pour le commerce, l'industrie et l'artisanat des Grisons et Jörg, ainsi que le Tribunal administratif du canton des Grisons. Il s'agit du moment où la Caisse de compensation a eu connaissance de la perte de sa créance de cotisations dans la faillite du débiteur de cotisations.
La Caisse de compensation a fait valoir une demande de dommages-intérêts à l'encontre de Jörg, car en tant qu'organe responsable du débiteur de cotisations, il n'avait pas versé intentionnellement ou par négligence grave les cotisations. Cependant, la décision de dommages-intérêts n'a été rendue qu'après l'expiration du délai de prescription d'un an conformément à l'art. 82 al. 1 RAVS, c'est pourquoi le Tribunal administratif a considéré le recours de la Caisse de compensation comme non fondé.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que le moment de la "connaissance du dommage" au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS ne doit pas nécessairement coïncider avec la clôture de la procédure de faillite par le juge de la faillite. Il faut plutôt se fonder sur le résultat de l'examen de toutes les circonstances pertinentes dans le cas d'espèce.
Dans le présent cas, la Caisse de compensation aurait dû prendre…