Art. 82 RAVS

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Moment de la connaissance du dommage
    · 06/11/2000 · 234 citations Résumé
  2. 2
    Art. 82 al. 2 RAVS: Péremption de plus longue durée du droit pénal
    · 30/10/1992 · 155 citations Résumé
  3. 3
    · 25/01/1993 · 138 citations Résumé
  4. 4
    Art. 52 LAVS et art. 82 RAVS. - Dommage causé à la caisse de compensation par le non-paiement et la péremption de cotisations paritaires
    · 01/07/1986 · 138 citations Résumé
  5. 5
    Art. 52 LAVS: Responsabilité des organes
    · 12/11/1987 · 126 citations Résumé
  6. 6
    Péremption; connaissance du dommage
    · 22/01/2002 · 104 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-vieillesse et survivants
    · 28/05/2009 · 2 citations de
  • Exkulpation verneint, da Stundungs- und Abzahlungsvereinbarung dahingefallen, längerdauernder Liquiditätsengpass, keine Hoffnung auf Sanierung
    AK.2002.00048
    · 26/06/2003 · 1 citations de
  • Schadenersatzklage; Grenzen des Untersuchungsgrundsatzes, Klageabweisung mangels Substantiierung des Schadens beziehungsweise des Klagefundaments
    AK.2002.00076
    · 10/06/2003 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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