Art. 82 RAVS
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Moment de la connaissance du dommage234 citations
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2Art. 82 al. 2 RAVS: Péremption de plus longue durée du droit pénal155 citations
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3138 citations
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4Art. 52 LAVS et art. 82 RAVS. - Dommage causé à la caisse de compensation par le non-paiement et la péremption de cotisations paritaires138 citations
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5Art. 52 LAVS: Responsabilité des organes126 citations
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6Péremption; connaissance du dommage104 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-vieillesse et survivants2 citations
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Exkulpation verneint, da Stundungs- und Abzahlungsvereinbarung dahingefallen, längerdauernder Liquiditätsengpass, keine Hoffnung auf Sanierung1 citationsAK.2002.00048· 26/06/2003 · 1 citations de
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Schadenersatzklage; Grenzen des Untersuchungsgrundsatzes, Klageabweisung mangels Substantiierung des Schadens beziehungsweise des Klagefundaments1 citationsAK.2002.00076· 10/06/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.