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Art. 23bis RAVS

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consid. 4b). - Il n'y a pas tentative d'éluder le paiement de cotisations dans le cas d'une société anonyme qui verse à son unique actionnaire et seul employé un très faible salaire par rapport au montant des honoraires…
    ATF 113 V 92
    · 25/06/1987 · 3 citations
  2. 2
    Art. 22 al. 1, 2 et 3, art. 23 al. 1 et 4, art. 23bis al. 2 RAVS: Portée de la communication fiscale en ce qui concerne le moment de la réalisation du revenu soumis à cotisation
    ATF 122 V 291
    · 12/09/1996 · 1 citations Résumé
  3. 3
    En outre, l'art. 22 al. 3 RAVS n'est pas applicable en pareille hypothèse
    ATF 124 V 153
    · 07/04/1998 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Veräusserung einer Liegenschaft im Rahmen des gewerbsmässigen Liegenschaftenhandel, Liegenschaftengewinn stellt ausserordentliches Einkommen dar, Sonderbeitrag
    AB.2005.00079
    · 29/05/2006 · 1 citations de
  • SB.2006.00053
    06/12/2006 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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