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Art. 27 RAVS

Communications des autorités fiscales

1 Pour toutes les personnes exerçant une activité indépendante qui leur sont affiliées, les caisses de compensation demandent aux autorités fiscales cantonales de leur communiquer les indications nécessaires au calcul des cotisations. L’OFAS édicte des directives sur les indications requises et la procédure de communication.
2 Les autorités fiscales cantonales transmettront les indications au fur et à mesure aux caisses de compensation pour chaque année fiscale.
3 Si elle n’a reçu aucune demande de communication pour une personne exerçant une activité indépendante dont elle peut établir le revenu conformément à l’art. 23, l’autorité fiscale cantonale communiquera spontanément les indications nécessaires à la caisse de compensation cantonale. Le cas échéant, celle-ci les transmettra à la caisse de compensation compétente.
4 Les autorités fiscales qui transmettent les communications via la plate-forme centrale informatique de communication de la Confédération «Sedex» reçoivent pour chaque personne exerçant une activité indépendante et par année de cotisation une indemnité de 7 francs prélevée sur le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants. L’OFAS calcule l’indemnité pour chaque autorité fiscale cantonale concernée.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Il incombe à cette dernière d'adapter ces données et, en particulier, d'ajouter les cotisations et de déduire l'intérêt du capital propre (consid. 3)
    ATF 111 V 289
    · 05/12/1985 · 35 citations Résumé
  2. 2
    Fixation des cotisations AVS/AI/APG en cas d'activité indépendante; prise en compte des cotisations personnelles versées à l'AVS/AI/APG ensuite de la modification de la LAVS entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 (améli…
    ATF 139 V 537
    · 13/12/2013 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Art. 93 LAVS: Gratuité d'une attestation d'entrée en force
    ATF 125 V 249
    · 12/08/1999 · 0 citations
  4. 4
    Ils ne peuvent pas être astreints à cotiser en application de l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 4-6). - Notion d'étudiant au sens de l'art. 10 al. 2 LAVS (consid. 7).
    ATF 115 V 65
    · 30/05/1989 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_215/2014
    · 03/09/2014 · 5 citations de
  • 9C_376/2016
    12/09/2016 · 2 citations de
  • Art. 9 Abs. 4 AHVG gilt für alle EK aus selbst. Erwerbstätigkeit, die nach Inkrafttreten dieser Änderung vom Steueramt gemeldet werden. Rückweisung zur Neuberechnung der Beiträge nach BGE 141 V 433 und Einholung einer neuen Steuermeldung, da Hinweise, dass im Betrieb investiertes Eigenkapital falsch ermittelt wurde. (BGE 9C_193/2016) (hängig)
    AB.2014.00036
    · 29/01/2016 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.