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Art. 50 RAVS

Notion de l’année entière de cotisations

Une année de cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu’elle présente des périodes de cotisations au sens de l’art. 29ter, al. 2, let. b et c, LAVS.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 8 let. c ALCP en liaison avec l'art. 46 par. 1 et 2 du règlement n° 1408/71: Prise en compte de périodes d'assurance
    ATF 130 V 51
    · 09/12/2003 · 67 citations Résumé
  2. 2
    (consid. 2).
    ATF 130 V 335
    · 28/05/2004 · 22 citations
  3. 3
    Art. 4 Cst., art. 3 al. 2 let. c, art. 29 al. 1 LAVS, art. 50 RAVS, art. 14 al. 2 OAF
    ATF 121 V 65
    · 06/07/1995 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Art. 50 RAVS en liaison avec l'art. 32 al. 1 RAI: Période minimale de cotisation
    ATF 125 V 253
    · 15/10/1999 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Art. 122 ss CC: Calcul de la rente
    ATF 131 V 1
    · 13/10/2004 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Année entière de cotisations (art. 50 RAVS)
    ATF 99 V 24
    · 30/01/1973 · 8 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.