Art. 50b RAVS

Partage des revenus a. Dispositions générales

¹ Les revenus des conjoints sont partagés par moitié pour chaque année civile durant laquelle les deux conjoints ont été assurés à l’AVS.

² Même si durant une année civile les deux conjoints n’étaient pas assurés pendant les mêmes mois, les revenus de l’année civile entière sont partagés. Les périodes de cotisations ne sont toutefois pas transférées.

³ Les revenus réalisés durant l’année du mariage ainsi que durant l’année de la dissolution du mariage ne sont pas soumis au partage.

Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Art. 52f al. 4 RAVS: Répartition par moitiés des bonifications pour tâches éducatives afférentes aux années civiles du mariage

6 citations

ATF 129 V 65
· 24/12/2002 · 6 citations Résumé
2

Assujettissement des enfants d'assurés qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération

1 citations

ATF 136 V 161
· 25/05/2010 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

C-962/2018

4 citations

C-962/2018
· 14/03/2023 · 4 citations de
C-962/2018

4 citations

03/01/2018 · 4 citations de
C-967/2010

4 citations

C-967/2010
· 04/09/2012 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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