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Art. 61 LEI

Extinction des autorisations

1 L’autorisation prend fin:
  1. a. lorsque l’étranger déclare son départ de Suisse;
  2. b. lorsqu’il obtient une autorisation dans un autre canton;
  3. c. à l’échéance de l’autorisation;
  4. d. suite à une expulsion au sens de l’art. 68;
  5. e. lorsque l’expulsion au sens de l’art. 66a CP ou 49a CPM entre en force;
  6. f. lorsque l’expulsion au sens de l’art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.
2 Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l’autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l’autorisation de séjour ou d’établissement après six mois. Sur demande, l’autorisation d’établissement peut être maintenue pendant quatre ans.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Extinction de l'autorisation d'établissement
    ATF 145 II 322
    · 17/05/2019 · 49 citations Résumé
  2. 2
    Portée du droit de séjour fondé sur la vie privée après l'expiration de l'autorisation de séjour
    ATF 149 I 66
    · 23/06/2022 · 42 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2021.298
    WBE.2021.298
    · 28/03/2022 · 46 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2020.401
    WBE.2020.401
    · 27/06/2022 · 36 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2022.67
    WBE.2022.67
    · 01/06/2022 · 25 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.