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Art. 81 LEI

Conditions de détention

1 Les cantons veillent à ce qu’une personne désignée par l’étranger en détention et se trouvant en Suisse soit prévenue. L’étranger en détention peut s’entretenir et correspondre avec son mandataire, les membres de sa famille et les autorités consulaires.
2 La détention a lieu dans un établissement servant à l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou de la détention pour insoumission. Si ce n’est exceptionnellement pas possible, notamment pour des raisons de capacités, les étrangers doivent être détenus séparément des personnes en détention préventive ou purgeant une peine.
3 La forme de la détention doit tenir compte des besoins des personnes à protéger, des mineurs non accompagnés et des familles accompagnées d’enfants.
4 En outre, les conditions de détention sont régies:
  1. a. pour les cas de renvois à destination d’un pays tiers: par les art. 16, al. 3, et 17 de la directive 2008/115/CE ;
  2. b. pour les cas liés à un transfert Dublin: par l’art. 44, par. 4, du règlement (UE) 2024/1351 ;
  3. c. par l’art. 37 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant .
5 L’autorité compétente peut restreindre les possibilités d’un étranger en détention d’avoir des contacts, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, avec des personnes déterminées ou des groupes de personnes déterminés:
  1. a. si, selon les informations des autorités de police ou de poursuite pénale de la Confédération et des cantons, la personne concernée représente une menace concrète pour la sécurité intérieure ou extérieure, et b. si les autres mesures sont restées vaines ou qu’il n’en existe pas.
6 L’autorité compétente peut ordonner une détention cellulaire à l’encontre d’un étranger en détention si la restriction prévue à l’al. 5 s’est révélée insuffisante pour écarter efficacement la menace pour la sécurité intérieure ou extérieure.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 81 al. 2 LEI (dans sa teneur selon ch
    ATF 146 II 201
    · 31/03/2020 · 51 citations Résumé
  2. 2
    Conditions de détention des personnes étrangères; accès à Internet
    ATF 149 II 6
    · 13/10/2022 · 25 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.