Art. 90 LEI
Obligation de collaborer
L’étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
- a. fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
- b. fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
- c. se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Admissibilité de la détention pour insoumission; départ volontaire impossible en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie de coronavirus (Mali)75 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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135 citations
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Familiennachzug53 citations
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49 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.