Art. 96 LEI
Pouvoir d’appréciation
1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration.
2 Lorsqu’une mesure serait justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Rétrogradation d'une autorisation d'établissement délivrée sous l'ancien droit en une autorisation de séjour en raison d'un manque d'intégration127 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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81 citations
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66 citations
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Rétractation de l'autorisation d'établissement et expulsion61 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.