Art. 20 LSEE
Mesures de limitation
1 Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d’autorisations de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) octroyées en vue de l’exercice d’une activité lucrative. Il entend les cantons et les partenaires sociaux au préalable.
2 Il peut fixer un nombre maximum d’autorisations pour la Confédération et pour chaque canton.
3 Le SEM peut, dans les limites du contingent de la Confédération, octroyer lui-même des autorisations initiales de courte durée ou de séjour ou relever le contingent d’un canton. Il tient compte des besoins du canton et des intérêts économiques du pays.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Libération du contrôle fédéral0 citations
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2Changement de jurisprudence). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre de telles décisions (consid. 3). 3. Notion de la conduite qui "donne lieu à des plaintes graves" au sens de l'art. 9 al. 2 l…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations
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3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.