En Fait

Le double national australo-autrichien Z. a obtenu un permis de séjour le 2 octobre 1997. Le 10 octobre 1997, il a épousé la ressortissante australienne X. Cette dernière est entrée en Suisse le 2 décembre 1997 et a obtenu un permis de séjour dans le cadre du regroupement familial. Le 2 décembre 2002, Z. s'est vu délivrer le permis d'établissement en vertu de l'accord sur la libre circulation entre la Suisse et l'Autriche. X. a alors demandé au service de la migration du canton de Zurich l'obtention du permis d'établissement. Cependant, l'office fédéral compétent a statué que X. ne serait libérée du contrôle fédéral qu'à partir du 1er octobre 2007 et que le permis d'établissement ne pourrait lui être délivré qu'au plus tôt le 2 octobre 2007.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que X. n'a pas droit à un permis d'établissement en vertu de l'art. 17, al. 2 LSEE. En effet, selon cette disposition, le conjoint étranger d'un étranger établi n'acquiert le droit à un permis d'établissement que lorsque son partenaire a été titulaire d'un permis d'établissement pendant toute la durée de cinq ans de la vie commune. Étant donné que Z. n'est en possession du permis d'établissement que depuis le 2 octobre 2002, le droit de X. ne peut naître qu'au plus tôt le 2 octobre 2007.

X. ne peut pas non plus faire valoir de droit à un permis d'établissement…