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Art. 3 ALCP

Droit d’entrée

Le droit d’entrée des ressortissants d’une partie contractante sur le territoire d’une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l’annexe I.
Fedlex · en vigueur au 15/12/2020

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Pas d'autorisation de séjour pour une ressortissante d'un Etat tiers (et sa fille) après dissolution de l'union conjugale avec un ressortissant de l'UE qui ne dispose (plus) d'aucun droit de séjour en Suisse
    ATF 144 II 1
    · 29/11/2017 · 26 citations Résumé
  2. 2
    Regroupement familial de personnes ayant la nationalité d'un Etat tiers; adaptation de la jurisprudence du Tribunal fédéral à la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes; conditions auxqu…
    ATF 136 II 5
    · 29/09/2009 · 25 citations Résumé
  3. 3
    Droit de séjour d'enfants des pays membres de l'UE/AELE à des fins d'études ("Ibrahim/Teixeira"-jurisprudence de la CJUE)
    ATF 139 II 393
    · 22/03/2013 · 20 citations Résumé
  4. 4
    Regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes
    ATF 129 II 249
    · 17/01/2003 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.