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Art. 17 LSEE

Réglementation du séjour dans l’attente d’une décision

1 L’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger.
2 L’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Refus du regroupement familial aux enfants d'un étranger issus d'une union antérieure
    ATF 124 II 361
    · 23/06/1998 · 233 citations Résumé
  2. 2
    Cas des familles monoparentales en matière de regroupement familial; conditions auxquelles le parent survivant peut demander ultérieurement le regroupement familial de son enfant mineur
    ATF 129 II 11
    · 11/10/2002 · 214 citations Résumé
  3. 3
    Regroupement familial; droit de présence reconnu en vertu de la garantie de la vie privée et familiale
    ATF 130 II 281
    · 01/06/2004 · 181 citations Résumé
  4. 4
    Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
    ATF 126 II 377
    · 11/09/2000 · 167 citations Résumé
  5. 5
    Regroupement familial auprès de parents faisant ménage commun
    ATF 126 II 329
    · 26/07/2000 · 163 citations Résumé
  6. 6
    Droit à une autorisation de séjour ou d'établissement
    ATF 127 II 60
    · 19/01/2001 · 146 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.