eKarto
Créer un compte

Art. 7 LSEE

Franchissement de la frontière et contrôle

1 L’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d’association à Schengen. Le contrôle aux frontières extérieures Schengen et aux frontières intérieures Schengen en Suisse est régi par le code frontières Schengen .
1bis La Confédération collabore avec l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen. Cette collaboration comporte notamment l’élaboration d’instruments de planification à l’intention de l’agence, en vertu du règlement (UE) 2019/1896 .
2 Le Conseil fédéral règle les modalités du contrôle à la frontière visé à l’al. 1. Il détermine les régions transfrontalières conformément à l’art. 42 ter du code frontières Schengen en accord avec les cantons et les pays limitrophes.
3 Le SEM fixe les frontières extérieures Schengen en Suisse, en accord avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de contrôle à la frontière et l’Office fédéral de l’aviation civile.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit
    ATF 128 II 145
    · 03/04/2002 · 590 citations Résumé
  2. 2
    Ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers; approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour; abus de droit
    ATF 127 II 49
    · 26/01/2001 · 422 citations Résumé
  3. 3
    Refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'une étrangère qui a contracté un mariage fictif avec un ressortissant suisse et qui a donné naissance à un enfant pendant le mariage
    ATF 122 II 289
    · 31/05/1996 · 249 citations Résumé
  4. 4
    Mariage fictif; abus de droit
    ATF 121 II 97
    · 24/02/1995 · 165 citations Résumé
  5. 5
    Autorisation de séjour, changement de canton
    ATF 126 II 265
    · 05/07/2000 · 100 citations Résumé
  6. 6
    Autorisation de séjour, mariage fictif, abus de droit, pouvoir d'examen, questions de fait et de droit
    ATF 123 II 49
    · 20/02/1997 · 70 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.