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Art. 40 LTr

1 Le Conseil fédéral est compétent pour édicter:
  1. a. des dispositions par ordonnance dans les cas expressément prévus par la loi;
  2. b. des dispositions d’exécution destinées à préciser des prescriptions de la loi;
  3. c. des dispositions administratives à l’intention des autorités d’exécution et des autorités de surveillance.
2 Avant d’édicter les dispositions prévues à l’al. 1, let. a et b, le Conseil fédéral consultera les cantons, la Commission fédérale du travail et les organisations économiques intéressées.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Applicabilité au placement de personnel? L'entreprise locataire de services, faute d'avoir le statut d'employeur, ne peut pas se prévaloir du privilège de recours de l'art. 75 LPGA (consid. 2).
    ATF 145 III 63
    · 24/01/2019 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.