Art. 9 Limpauto
Personnes assujetties à l’impôt
1 Sont assujettis à l’impôt:
- a. pour les véhicules automobiles importés: les débiteurs de la dette douanière;
- b. pour les véhicules automobiles fabriqués en Suisse: les constructeurs.
2 Le Conseil fédéral détermine les personnes assujetties à l’impôt pour les importations dans les enclaves douanières suisses.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Automobilsteuer; Einfuhrsteuer7 citations
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Einfuhrabgaben; Abgabeperioden 2012-20176 citations
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5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.