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Art. 19 LAsi

Dépôt de la demande

1 La demande d’asile doit être déposée au poste de contrôle d’un aéroport suisse ou, lors de l’entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L’art. 24a, al. 3, est réservé.
2 Quiconque dépose une demande d’asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entrée illégale en Suisse, état de nécessité, expertise psychiatrique
    ATF 132 IV 29
    · 08/12/2005 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Exception en cas de renvoi manifestement contraire au droit (consid. 2c)
    ATF 121 II 59
    · 26/04/1995 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.