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Art. 21 LAsi

Demande d’asile présentée à la frontière, après interception près de la frontière en cas d’entrée illégale ou en Suisse

1 Les autorités compétentes assignent les personnes qui demandent l’asile à la frontière, ou après avoir été interceptées près de la frontière en cas d’entrée illégale, ou encore en Suisse, à un centre de la Confédération. L’art. 24a, al. 3, est réservé.
2 Le SEM examine si, en vertu des dispositions des accords d’association à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d’asile.
3 Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe 1.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entrée illégale en Suisse, état de nécessité, expertise psychiatrique
    ATF 132 IV 29
    · 08/12/2005 · 4 citations Résumé
  2. 2
    À défaut d'une décision de l'office de l'emploi compétent, elle peut être tranchée de manière préjudicielle par les organes de l'assurance-chômage et par le juge des assurances sociales. - Aptitude au placement des réfu…
    ATF 120 V 378
    · 07/09/1994 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.