Art. 30 LPGA
Transmission obligatoire
Tous les organes de mise en œuvre des assurances sociales ont l’obligation d’accepter les demandes, requêtes ou autres documents qui leur parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de réception et les transmettent à l’organe compétent.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Prestation de vieillesse1 citations
-
2Violation de l'obligation d'annoncer le remariage d'un bénéficiaire d'une rente de veuf; restitution des rentes indûment touchées; point de départ du délai de péremption d'un an en cas de connaissance du fait dans un ca…1 citations
-
3Qualité de l'assureurmaladie pour annoncer un assuré à l'assurance-invalidité1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
10 citations21/09/2015 · 10 citations de
-
Assurance invalidité10 citations
-
5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.