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Art. 35 LPGA

Compétence

1 L’assureur examine d’office s’il est compétent.
2 L’assureur qui se tient pour compétent le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence.
3 L’assureur qui se tient pour incompétent rend une décision d’irrecevabilité si une partie prétend qu’il est compétent.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Décision d'affiliation à une caisse de compensation
    ATF 141 V 191
    · 05/03/2015 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Compétence intercantonale en matière de fixation et de versement de prestations complémentaires
    ATF 141 V 255
    · 08/04/2015 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_727/2010
    27/01/2012 · 5 citations de
  • 8C_705/2016
    11/05/2017 · 2 citations de
  • Konflikt zwischen zwei Gemeinden über die Zuständigkeit für die Finanzierung von Pflegerestkosten; strittige Kosten fallen unter Art. 25a Abs. 5 KVG und nicht das Bundesgesetz über die Institutionen zur Förderung der Eingliederung von invaliden Personen (IFEG); Anwendbarkeit des ATSG auf solche Streitigkeiten; Zuständigkeit des Sozialversicherungsgerichts zur Beurteilung der Beschwerde sowie der Beschwerdegegnerin für den Erlass einer Verfügung über die Pflegerestkostenfinanzierung bejaht (hängig)
    KV.2024.00095
    · 24/03/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.