En Fait

La coopérative A. était membre de l'association pour les questions d'assurances sociales des institutions publiques du canton de Berne et affiliée à la caisse de compensation du canton de Berne. Le 1er janvier 2013, elle voulait passer à la caisse de compensation des employeurs de Berne, ce que la caisse de compensation cantonale a cependant refusé. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a rejeté le changement de caisse par décision du 20 mars 2013. La coopérative A. a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, qui n'y est pas entré et a renvoyé l'affaire à l'OFAS pour qu'il mène la procédure d'opposition. L'OFAS a alors recouru en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral admet le recours de l'OFAS. Il explique que les décisions de l'OFAS sur l'affiliation à la caisse en vertu de l'art. 64 al. 6 LAVS sont sujettes à recours et qu'il n'est pas nécessairement obligatoire de mener une procédure d'opposition selon l'art. 52 LPGA. Les travaux préparatoires montrent que le législateur a voulu que les dispositions de procédure de la LPGA ne s'appliquent que lorsque l'OFAS statue en première instance sur des prestations d'assurances sociales. Dans les autres cas, notamment dans le domaine de la surveillance comme ici, la procédure doit être régie par la loi fédérale sur la procédure administrative.

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