eKarto
Créer un compte

Art. 58 LPGA

Compétence

1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours.
2 Si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l’organe d’exécution a son siège.
3 Le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    For en cas de recours des survivants de l'assuré
    ATF 135 V 153
    · 18/03/2009 · 41 citations Résumé
  2. 2
    Art. 21 LPC
    ATF 139 V 170
    · 11/04/2013 · 39 citations Résumé
  3. 3
    Compétence à raison du lieu (conflit négatif de compétence)
    ATF 143 V 363
    · 28/11/2017 · 24 citations Résumé
  4. 4
    Compétence à raison du lieu du tribunal des assurances dans le canton du siège du dernier employeur suisse (conflit de compétences négatif)
    ATF 145 V 247
    · 06/05/2019 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Art. 1 LAPG en lien avec l'art. 58 al. 1 LPGA et l'art. 24 al. 1 LAPG (a contrario)
    ATF 147 V 423
    · 15/09/2021 · 14 citations Résumé
  6. 6
    Défaut de compétence territoriale du tribunal cantonal des assurances
    ATF 142 V 67
    · 10/02/2016 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_369/2012
    02/11/2012 · 41 citations de
  • 8C_510/2007
    03/10/2008 · 22 citations de
  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI
    9C_260/2018
    · 18/12/2018 · 17 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.